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Ce
qu'il faut savoir| Accueil > Sensibilisation > Comment protéger une invention en Algérie Comment protéger une invention en Algérie Conditions à remplir
Le ou les auteurs de l'invention, l'entreprise ou toute personne dûment mandatée pour introduire la demande de protection auprès de l'INAPI.
Une demande d'enregistrement établie sur un procès procès verbal de dépôt fourni par l'INAPI. Le déposant n'a pas à présenter le modèle ou le prototype de l'invention à protéger. L'authenticité se fait sur la base de l'examen du dossier fourni.
Un mémoire descriptif, de l'invention rédigé en deux (2) exemplaires, accompagnés d'une traduction en langue nationale, de manière claire et concise sur des feuilles blanches de format A4 Le texte n'est écrit que sur le recto de la feuille. Un espace équivalent au double intervalle du texte dactylographié, doit être laissé entre les lignes. Les lignes seront numérotées de 5 en 5 à compter de la 5ème ligne. Si la description comporte des dessins, ceux-ci doivent être éxécutés sur format A4 ou exceptionnellement A3 en traits durables et indélébiles. Le requêrant a la faculté de subdiviser une figure en plusieurs, partielles. La pagination du mémoire comprend la première feuille jiusq'à la dernière, numérotées en chiffres arabes, portés en haut et à droite de la feuille. Des revendications de l'invention, c'est à dire, les éléments que le déposant estime constituant l'objet d'une protection. Sans en excéder les termes, s'il y a plus d’une revendication, celles-ci seront numérotées. Des taxes, payées annuellement et appelées annuités car les échéances sont annuelles. En effet, la date anniversaire correspond au jour calendaire de l'année qui suit le règlement d'une taxe. Ainsi, pour toute la durée de vie d'une invention, l'acquittement s'opère tout au long des 20 années à raison d'une taxe par année. En supposant que le règlement d'une annuité n'a pas été effectué à la date anniversaire ! Le titulaire dispose d'un délai de grâce réglementaire de six (6) mois pour le faire, cependant, il est frappé d'une taxe supplémentaire de retard d'un montant égal à celui de l'annuité non réglée. Passé ce délai, et si aucun règlement n'est opéré, l'invention serait déchue et tomberait dans le domaine public. Dès lors, quiconque le désire, peut l'exploiter sans autorisation, ni contrepartie. Toutefois, sur présentation d'une demande dûment justifiée, à l'administration de la Propriété industrielle, la possibilité de la restauration des droits, à l'issue du délai de grâce, peut faire l'objet d'une acceptation.
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