Pour obtenir un brevet en Algérie, une demande de brevets doit être déposée au niveau de l'INAPI.

Le dossier de la demande

  • 04 exemplaires remplis, signés et datés du formulaire 'Requête en délivrance',
  • Un abrégé descriptif : un résumé succinct de l’invention en 250 mots au maximum,
  • Une description de l’invention avec au moins une revendication en langue Arabe (en double exemplaires),
  • Une traduction en langue française de la description de l’invention avec la ou les revendications (en double exemplaires),
  • Le ou les dessins(en double exemplaire), si nécessaire,
  • Un document de priorité, lorsqu'une priorité selon la Convention de Paris pour la propriété industrielle est revendiquée, et une copie certifiée conforme de la demande originale dans un délai de 03 mois après le dépôt de la demande au maximum,
  • Une cession du droit de priorité, lorsque le déposant revendique une priorité qui n’est pas en son nom,
  • Un reçu de paiement des taxes au compte de l'INAPI conformément aux barèmes des taxes parafiscales en vigueur, (le paiement par chèque peut être effectué directement à l'INAPI)
  • Un pouvoir original signé et daté en cas de représentation par un mandataire,
  • et le cas échéant un document justifiant la priorité,
  • D'autres documents peuvent, toutefois, être demandés.