| Accueil > Sensibilisation > Comment protéger une invention en Algérie Comment protéger une invention en Algérie Ce qu’il faut savoir
La Propriété industrielle, second aspect de la propriété intellectuelle, a pour objet principal, la protection des créations de l'esprit liées à l'industrie et au commerce. Elle comprend trois volets : 1) Les inventions 2) Les marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi que les noms commerciaux, les dessins et modèles industriels et les appellations d'origine. 3) La répression de la concurrence déloyale. Les deux premiers,volets présentent certains traits communs, en ce sens, que c'est sous forme de droits exclusifs d'exploitation qu'une protection leur est accordée. La répression de la concurrence déloyale ne concerne pas les droits exclusifs, mais est dirigée contre tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.
Sur le plan mondial, trois conditions doivent être réunies pour déclarer comme invention, toute idée nouvelle qui permet de résoudre un problème déterminé dans le domaine de la technique. 1) Qu'elle, soit nouvelle : C'est à dire, que rien ne doit permettre de penser qu’elle ait été connue publiquement par les médias, tels que les moyens de communication (radio, télévision..), publiée dans les revues scientifiques, exposée dans une manifestation économique reconnue (foire), au moins dans les six mois qui précédent le dépôt d'une demande d'enregistrement, ou alors utilisée. 2) Qu'elle ne soit pas évidente et qu’elle retrace le caractère inventif : C'est à dire, que l'idée brevetable, ne doit pas venir à l'esprit de tout spécialiste du domaine industriel auquel elle s'applique, s'il était chargé de trouver une solution au problème considéré, et qu’elle découle d'une activité de recherche. 3) Qu'elle soît susceptible, d'apllication industrielle : C'est à dire, pouvoir faire l'objet d'une fabrication ou d'une utilisation industrielle par un professionnel du domaine, dès que les moyens nécessaires auront été mis à sa disposition. Dès que ces trois conditions sont réunies autour d'une réalisation technique, celle-ci prend le nom d'invention et, en tant que telle, elle est protégeable, pour une durée de 20 ans, le plus généralement par "brevet", .
Quiconque veut faire protéger une invention, doit en faire expressément la demande à l'administration de la Propriété industrielle, en Algérie l'institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI). A ce titre, il peut se confier, à cette administration, avec quiétude. Les informations relatives à l'invention demeurent dans la confidentialité tant que les formalités, liées à la procédure de dépôt de la demande, ainsi que le titre qui constitue la consécration définitive des droits conférés, n'ont pas aboutis et aient été confirmés. Le requérant tout en accomplissant ses formalités, s'acquitte des taxes exigibles, et sous réserve, d'une priorité revendiquée par ailleurs, devient titulaire de cette invention avec une exclusivité de droits. En vertu de cette exclusivité, nul n'a le droit d'exploiter son invention sans son autorisation.
Après accomplissement des formalités de dépôt de la demande, l'administration de la propriété industrielle, examine et traite le dossier. Si les exigences fixées par la législation en vigueur sont remplies, elle délivre un brevet d'invention. Le brevet délivré, est publié au "bulletin officiel de la propriété industrielle" (BOPI), édité par l'INAPI et diffusé en Algérie et à l'étranger. Dès lors, le droit de l'inventeur devient opposable. On parlera de "brevet de produit", lorsque l'invention est faite sur un produit qui satisfait aux conditions de brevetabilité conformes à la législation en vigueur. On parlera également de "brevet de procèdè", lorsque l'invention est faite sur un procédé de fabrication ou d'obtention d'un produit ou d'un service. La durée de la protection est de vingt (20) années. Durant cette période, l'inventeur, tout en exploitant son invention, soit directement, soit par cession ou concession de licences, demeure en possession de ses droits, tant que les taxes de maintien en vigueur sont normalement réglées et que l'exploitation de l'invention est normalement assurée.
Le brevet d'invention confère à son détenteur le droit : - de fabriquer, d'utiliser et de mettre dans le commerce ou détenir à ces fins, le produit couvert par l'invention; - d'employer, de mettre dans le commerce, le procédé objet de l'invention, d'utiliser, et de mettre dans le commerce ou détenir à ces fins, le produit tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du procédé inventé; - d'interdire à toute personne d'exploiter l'invention objet du brevet, sans son autorisation (licence d'exploitation).
En vertu des dispositions de l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention: Article 7: — Au sens de la présente ordonnance, ne sont pas considérés comme inventions: 1°) les principes, théories et découvertes d’ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques; 2°) les plans, principes ou méthodes en vue d’accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques; 3°) les méthodes et systèmes d’enseignement, d’organisation, d’administration ou de gestion; 4°) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic; 5°) les simples présentations d’information; 6°) les programmes d’ordinateurs; 7°) les créations de caractère exclusivement ornemental. Article 8: — En vertu de la présente ordonnance, les brevets d’invention ne peuvent pas être obtenus pour: 1) les variétés végétales ou les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux; 2) les inventions dont la mise en oeuvre sur le territoire algérien, serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs; 3) les inventions dont l’exploitation sur le territoire algérien nuirait à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ou porterait gravement atteinte à la protection de l’environnement.
Pendant toute la durée de validité d'un brevet, le breveté peut apporter à son invention de base des changements, des perfectionnements ou des additions susceptibles d'être protégés aussi. Dans ce cas, on parlera de ."certificat d'addition", titre qui est rattaché au premier brevet (brevet principal), avec lequel il prend fin. La forme de protection des inventions par brevet, étant la plus répandue sur le plan mondial, les différentes législations en matière de propriété industrielle de certains pays (ce n'est pas encore le cas de l'Algérie), prévoient à côté du brevet d'invention d'autres titres, tels que le "modèle d'utilité" (brevet de courte durée de validité), le "brevet de plante ou brevet de variété végétale" et le "certificat complémentaire de protection" (CCP). Le modèle d'utilité, bien que de consistance moindre par rapport au brevet a été institué afin de protéger les produits pharmaceutiques et dans certains cas , des sous ensembles d'équipement mécanique. Le brevet de plante ou brevet de variété végétale est un titre conçu pour la protection des obtentions végétales. Celles-ci devant être, selon les dispositions des aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), protégées soit par système sui-generis, soit par brevet ou par combinaison des deux systèmes. Alors que le certificat complémentaire de protection, a été introduit récemment pour assurer la protection de certaines inventions qui jusque là ne bénéficiaient d'aucune forme de protection. |