| Accueil > Sensibilisation > Glossaire de la propriété industrielle Glossaire de la propriété industrielle Propriété industrielle , seconde activité de la Propriété intellectuelle, qui a pour objet principal, la protection des créations de l'esprit liées à l'industrie et au commerce. Elle comprend 3 volets:
Droit exclusif ou droit conféré. Droit en vertu duquel un détenteur de titre de propriété industrielle interdit à toute personne l'exploitation de sa propriété industrielle, sans son autorisation. Invention : toute idée nouvelle qui permet de résoudre un problème déterminé dans le domaine de la technique. Brevet d'invention : titre délivré par l'Etat à un inventeur ou à ses ayants cause, pour un nombre d'années déterminé, et qui leur confère le droit d'interdire à d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre un produit ou un procédé breveté - La protection est limitée dans le temps et elle s'applique à un territoire défini. Critères de brevetabilité : Critères selon lesquels, il est permis de déclarer une invention afin que celle-ci soit apte à recevoir une protection par brevet. Sur le plan mondial, les critères de brevetabilité sont : - la nouveauté - la non évidence et le caractère inventif - l'applicabilité industrielle Certificat d'addition : titre de protection additionnel, qui intervient à la suite de changements, perfectionnements ou additions apportés à un brevet d'invention et qui sont susceptibles d'être protégés. Le certificat d'addition se rattache au premier brevet avec lequel il prend fin. Modèle d'utilité : brevet de courte durée de validité (10 à 12 ans) institué par certains pays pour protéger des produits, ensembles ou sous ensembles d'équipement. Certificat complémentaire de protection (CCP) : titre consacré à la protection de certaines intentions qui jusque là ne bénéficiaient d'aucune forme de protection sur le plan mondial. Recherche d'antériorité parmi les brevets : recherche sur les actes protégés, dont la finalité a pour but de déterminer l'existence ou non de droits de propriété industrielle qui produisent leurs effets sur un territoire défini. Recherche sur l'état de la technique (RET) : recherche sur les descriptions techniques d'une invention, dont la finalité a pour but de situer l'évolution, et de fixer l'état de la technique correspondant. Abrégé descriptif de brevet : description succincte d’une invention Classification internationale: Classification internationale des produits et services établie par un groupe d’experts et révisée périodiquement, servant à classer et reconnaître la protection accordée. On distingue pour le moment, la classification internationale des brevets (CIB), la classification des produits et services à des fins d’enregistrement de marques, la classification internationale pour les dessins ou modèles industriels, la classification internationale des éléments figuratifs des marques. Diffusion sélective de brevets d'invention (DSB) : sélection et diffusion d'une collection de brevets d'invention, publiés sur une période donnée. Exploitation, exploitation industrielle, utilisation d'une invention a) pour une invention de produit : la fabrication, l'utilisation, la mise dans le commerce ou la détention à ces dernières fins du produit. objet de l'invention. b) pour une invention de procédé : l'emploi ou la mise dans le commerce du-procédè, objet de l'invention. Marque de fabrique ou de commerce : signe servant à distinguer les produits d'une entreprise industrielle-ou commerciale ou d'un groupe de telles entreprises. Ce signe peut être constitué par un ou plusieurs mots, lettres, nombres, dessins ou images, emblèmes, monogrammes ou signatures, couleurs ou combinaison de couleurs distinctifs. Selon certaines législations, il peut aussi être constitué par la forme ou tout autre détail de présentation du produit ou de l'emballage destiné au produit, pour autant qu'ils ne soient pas uniquement dictés par leur fonction. Dessins et modèles industriels : un dessin industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un objet utilitaire. Les éléments de cet aspect ornemental peuvent être à trois dimensions (forme de l'objet) ou à deux dimensions (lignes, dessins, couleurs), mais ne doivent pas être uniquement dictés par l'utilisation à laquelle l'objet utilitaire est destiné. Protection internationale : la législation d'un pays relative à la Propriété industrielle ne vise, en général, que les actes accomplis ou commis dans le pays même. Par conséquent, un titre de propriété industrelle, ne produit ses effets que dans le pays dont l'administration nationale l'a délivré. Il ne produit pas ses effets dans d'autres pays. Il s'ensuit que, si le titulaire, désire bénéficier de la protection dans plusieurs pays, il doit l'obtenir dans chacun d'eux séparément. Exception faite pour les cas suivants : - une demande de protection internationale par brevet, effectuée auprès du bureau international (OMPI), dans le cadre du Patent Cooperation Treaty, (PCT), produit ses effets au sein des Etats membre du PCT, désignés par le demandeurs - le brevet Européen délivré par l'Oflice Européen des brevets (OEB) produit ses effets dans 17 pays Européens membres de l'OEB. - le brevet délivré par l'Organisation Africaine de Propriété industrielle, ou les dessins et modèles industriels, déposés auprès de cette organisation, produisent leurs effets dans 11 pays Africains membres. - le brevet délivré par l'Organisation Africaine de Propriété intellectuelle, ou les marques déposées auprès de cette organisation, produisent leurs effets dans 14 pays Africains membres. - les dessins ou modèles industriels, déposés dans le cadre de l'arrangement de la Haye, produisent leurs effets dans 21 pays membres. - les demandes d'enregistrement international de marques, effectuées auprès du bureau international (OMPI), dans le cadre de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, produisent leurs effets dans 33 pays membres. Cession ou concession de licence: Acte par lequel un détenteur de titre de propriété industrielle, cède ou concède à une tierce personne, le droit d'utiliser, tout ou partie, des droits qui lui sont conférés par ce titre. Cet acte qui prend généralement la forme d’une licence d’exploitation, est enregistré par les services de la propriété industrielle. Concurrence Déloyale actes de concurrents industriels et commerciaux, contraires aux usages honnêtes, en particulier : - les actes de nature à créer une confusion avec l'établissement, le produit ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent. - les allégations fausses de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent. - les indications ou allégations qui pourraient induire le public en erreur quant à la nature, au mode de fabrication, aux caractéristiques, à l'aptitude à l'emploi ou la quantité de marchandise. Administration de Propriété, Industrielle : administration nationale chargée de transcrire les actes de Propriété industrielle. En application des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la Propriété industrielle, chaque Etat contractant de la dite contention, doit établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'inventions, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. Bulletin officiel de la Propriété industrielle , (BOPI) : Publication officielle d'une administration de Propriété industrielle, où sont transcrits les actes affectant les droits de Propriété industrielle. En application des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la Propriété industrielle, chaque Etat contractant de la dite contention, doit publier une feuille périodique officielle.
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Les inventions