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Ordonnances et Décrets

Ordonnances

Ordonnance n° 66 - 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles

Ordonnance n° 76 - 65 du 16 Juillet 1976 relative aux appellations d'origine

Ordonnance n° 03 - 06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques

Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention

Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés

Décrets

Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention.

Décret exécutif n° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés.

Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.

Décret exécutif n° 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l’Ordonnance n° 66 - 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles

Décret exécutif n° 76-121 du 16 Juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellataions d'origine et fixant les taxes y afférentes

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