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Formalités liées au dépôt des Marques:

Le dépôt d'une marque est subordonné à la remise ou l'envoi à l'INAPI des pièces suivantes :

1) Une (01) demande d'enregistrement de marque (en 5 exemplaires fournis par l'INAPI ou disponible par voie d'internet dans le site Web de l'INAPI, rubrique: Téléchargement des formulaires) datée, signée et à compléter à la machine aux rubriques 1, 4 et 5 ; les reproductions de la marque, en noir et blanc, devront être apposées dans le cadre réservé à cet effet et deux reproductions supplémentaires de la marque devront y être annexées ;

Pour la désignation des produits ou des services et l'indication des classes concernées, il convient de se référer à la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Celle-ci est disponible dans le site Web de l'INAPI, rubrique: informations de service.

2) Cinq (05) reproductions en couleurs, si celles-ci sont revendiquées; il y a lieu dans ce cas, de compléter la rubrique 3 de la demande ;

3) Un chèque à l'ordre de l'INAPI d'un montant de seize mille (16000 DA) dinars, pour le dépôt d'une marque dans une seule classe de produits ou services ; si le dépôt concerne plusieurs classes, la taxe par classe (2000 DA) sera multipliée par le nombre de classes indiquées;

Toutefois, il convient de requérir, avant le dépôt de la marque, une recherche d'antériorités auprès des services de l'INAPI celle-ci portera sur toutes les marques enregistrées (nationales et internationales étendues à l'Algérie) et vous permettra de vous assurer que la marque objet de dépôt n'a pas été auparavant enregistrée au profit d'une tierce personne ; cette recherche est soumise au paiement préalable d'une taxe nationale.

La durée de la protection accordée à la marque enregistrée est de 10 ans à compter de son dépôt ; cette protection pourra être indéfiniment renouvelée pour des périodes d'égales durées .

Si des modifications concernant la propriété de la marque interviennent au cours de la période de protection (cession, concession de licence etc...) il conviendra d'en demander l'inscription au Registre des marques et ce, sous peine de nullité des actes concernés ( cf. art. 14 à 17 de l'ordonnance n° 03- 06 du 19 juillet 2003 relative aux marques ) .

Formalités liées au dépôt de dessins ou modèles:

Le dépôt de dessins ou modèles est subordonné à la remise ou l'envoi à L’INAPI des pièces suivantes :

1) Une déclaration de dépôt de dessins ou modèles datée et signée, à compléter en cinq (5) exemplairesà la machine aux rubriques 1,3,4 et 5 (formulaire ci-joint) ;

Le dépôt peut concerner un à cent dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets du même genre ; il convient de se référer à la classification internationale des dessins et modèles ci-annexée ;

Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection accordée par l'ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles.

2) Six (06) exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique de chacun des dessins ou modèles contenus dans une enveloppe et signés par le déposant ; en cas de besoin, une légende explicative peut y être annexée ( en 5 exemplaires).

3) Un chèque libellé à l'ordre de l’INAPI dont le montant est de onze mille huit cents (11.800) dinars pour le dépôt d'un seul dessin ou modèle ; en cas de dépôt multiple, les taxes dont les codes sont les suivants : 747-01, 747-04 et 747-05 sont à multiplier par le nombre de dessins ou modèles compris dans le dépôt (cf.tarifs des taxes appliquées en la matière).

Pour toute information supplémentaire contacter : marques@inapi.org

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