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Information de services

Taxes Parafiscales applicables aux marques de fabrique de commerce et de service (d’après l'article 88 de la loi de finances 2007)

CODE

NATURE DES TAXES

TARIF EN (DA)

TAXES DE DEPOT OU DE RENOUVELLEMENT

746-01

Taxe de dépôt

14000

Taxe de renouvellement

15000

746-02

Taxe d’enregistrement par classe de produits ou de services

2000

746-03

Taxe de revendication de priorité

1000

TAXES POSTERIEURES AU DEPÔT

746-04

Taxe de délivrance d’un certificat d’identité

800

746-05

Taxe de renonciation à l’utilisation d’une marque

800

746-06
Surtaxe de retard pour le renouvellement d’une marque
800

TAXES DES RECHERCHES, COPIES

746-07

Taxe de recherche à l'identique par marque

1600

Taxe de recherche à l'identique au-delà d'une classe supplémentaire
400

746-08

Taxe de recherche de similitude dans 3 classes

3000

Taxe au-delà de la 3ème classe
500

746-09

Taxe de correction d'erreur matérielle par marque

400

746-10

Taxe de délivrance d’une copie certifiée conforme d'un document de marque

400

746-11
Taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation d'une marque collective par page
400

TAXES RELATIVES AU REGISTRE DES MARQUES

746-12

 

Taxe d’inscription d’acte portant cession ou concession d’une marque ou transfert par succession

3000

Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau

200

746-13

 

Taxe d’inscription de toute autre nature, relative à une marque

1600

Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau

200

746-14

Taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre des marques ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune

800

TAXE POUR LE DEPÔT D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

746-15

Taxe nationale pour la demande d’enregistrement international d’une marque

4000

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