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Taxes parafiscales applicables aux demandes de protection par brevet d’invention (d’après article de la loi de finances)

Code

Intitulé des taxes

Tarif (DA)

Taxes pour les demandes de brevets,et certificats d’addition

762-01

Taxe de dépôt de 1ère annuité

7 500,00

762-02

Taxe de dépôt de certificat d’addition

7 500,00

762-03

Taxe de revendication de priorité revendiquée

2 000,00

762-04

Taxes de publication de brevets d’invention de certificats d’addition

5 000,00

 Taxes d’annuités

762-11

de la 2ème à la 5ème annuité

5 000,00

762-12

de la 6ème à la 10ème annuité

8 000,00

762-13

de la 11ème à la 15ème annuité

12 000,00

762-14

de la 16ème annuité à la 20ème annuité

18 000,00

 Taxes supplémentaires

762-21

 Taxes de publication de brevets d’inventions, certificats d’addition, par tranche de 5 pages en plus des 10 premières 

1 200,00

762-22

 

Taxes de publication des dessins :petit format : par feuille au delà de 3

400,00

Taxes de publication des dessins: grand format par feuille au delà de 2

1 000,00

762-23

Taxes de rectification autorisée d’erreur matérielle :

 

 

pour la première

750,00

pour chacune des suivantes

1 400,00

762-24

 Taxes de transformation en demande de brevets d’invention d’une demande de certificat d’addition non délivrée 

1 500,00

762-25

 Taxes d’inscription de toute autre nature relative à une demande de brevet

1 200,00

762-26

Taxe d’inscription de cession ou concession d’une demande de brevet, d’une demande d’un certificat d’addition

2 500,00

762-27
Surtaxe de retard pour paiement des annuités de brevets d’invention dans délai de grâce de 6 mois
égale au montant de l’annuité impayée

762-28

 Taxe de restauration

5 000,00

Taxe pour l’obtention des renseignements

762-31

Taxe de délivrance d’une copie officielle par page ou feuille de dessins

400,00

762-32

 Taxe d’authentification d’un fascicule imprimé d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition

400,00

762-33

Taxe de délivrance d’un état des annuités d’un brevet d’invention

500,00

762-34

 Taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre spécial des brevets

600,00

762-35

Taxe de recherche d’antériorité par brevet

2 400,00

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