Taxes de dépôt et de Renouvellement

748-00

Taxe de dépôt et d’enregistrement

3 000,00

748-01

Taxe de renouvellement

3 000,00

748-02

Taxe nationale de dépôt d'une demande d'enregistrement international

2 000,00

748-03

Taxe de délivrance d'une copie officielle d'une demande d'enregistrement

200,00

748-04

Taxe de délivrance d'une copie ou d'un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande/page

200,00

748-05

Taxe de recherche d'antériorité par appellation

400,00

748-06

Taxe d'inscription de toute nature, par appellation d'origine enregistrée

400,00

748-07

Taxe de renonciation, par appellation d'origine

200,00