CODE

NATURE DES TAXES

TARIF EN (DA)

Taxe de dépôt

747-00

Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés

10 000

747-01

Taxe par dessin ou modèle

400

Taxe de revendication, par priorité

747-02

Taxe de revendication de priorité

800

Taxes Postérieures au dépôt
Taxe de publicité, par objet :

747-03

déposé sous forme de spécimen

4000

déposé sous forme de photographie par vue

400

747-04

Taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle

1000

747-05

Taxes de délivrance de certificat d’identité, par dessin ou modèle

1000

747-06

Taxe de délivrance d’une copie d’un enregistrement de dessin ou de modèle

400

Taxes relatives au registre des dessins et modèles

747-07

Taxe d’inscription de toute nature

800

747-08

Pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau

200

747-09

Taxe pour la communication de renseignements ou copie de mentions figurant au registre des dessins et modèles

400